Perte totale de mon véhicule automobile… et maintenant ?
La « perte totale » est une expression consacrée de notre secteur. Mais on ne
sait pas toujours clairement quelles en sont les conséquences ni les droits et
devoirs qui en découlent.
Qu’est-ce qu’une « perte totale » ?
Il convient de distinguer
Perte totale économique = si la
différence entre la valeur réelle du véhicule avant accident et la valeur de
l’épave est inférieure au coût de la réparation. La réparation du véhicule ne se
justifie plus du point de vue économique. Le propriétaire peut néanmoins décider
de faire réparer le véhicule. Pour réduire le prix de la réparation, il peut
décider de le faire au moyen de pièces de rechange de qualité équivalentes aux
pièces d'origine ou au moyen de pièces d'occasion. L’expert indiquera alors si
le véhicule devra passer un contrôle technique après accident.
Perte totale technique = si le
véhicule est à ce point gravement abîmé que sa réparation ne se justifie plus
d’un point de vue technique. La réparation peut néanmoins se faire, mais
uniquement via une procédure de réhabilitation.
Que fait l’expert ?
Si l’expert
conclut à une perte totale, il le confirmera au propriétaire, au courtier et à
son donneur d’ordre et indiquera s'il s’agit d’une perte totale économique ou
technique. Il mentionnera également que les accessoires qui ne sont pas
d’origine (par ex. radio, GPS,…) peuvent être transférés.
Si la « convention
d’expertise » est d’application et que la différence entre la valeur avant
accident et la valeur de l’épave est supérieure à la limite RDR (8 500 euros
hors TVA), l’expert en informe l’assureur RC afin que la compagnie adverse
puisse décider si la désignation d’un expert-contrôle s’impose.
L’expert
demande des offres pour l’épave.
Vente de l’épave
Il importe tout d’abord de savoir si la vente doit se faire par la
compagnie d’assurance ou le propriétaire lui-même. Il convient pour cela de
vérifier les conditions de la police.
Renonciation à de l’épave
En cas
d’omnium « en valeur agréée », l’assureur remboursera la valeur assurée, sans
déduction de la valeur de l’épave. Cela signifie que l’épave sera vendue par
l’assureur (via l’expert). L’assuré ne doit se préoccuper de rien.
Si le
propriétaire souhaite conserver l’épave, il doit le signaler explicitement à
l’expert le plus rapidement possible.
Si la police omnium ne prévoit pas de valeur agréée, le propriétaire
reçoit de l’expert une renonciation à l’épave. Après signature, la vente de
l’épave sera traitée par l’expert et le produit reviendra à l’assureur. L’assuré
est indemnisé intégralement par l’assureur. Certains assureurs RC prévoient
également cette façon de procéder en RDR.
Dans ce cas, le propriétaire doit remettre à l’expert tous les documents
de bord (certificat d’immatriculation d’origine, certificat de conformité,
certificat de garantie, carnet d’entretien,…) et la (les) clé(s) de réserve
ainsi que les éventuels codes d’alarme.
Les accessoires non d’origine, la
plaque minéralogique officielle et les affaires privées peuvent être retirés du
véhicule. Il est préférable de le faire le plus rapidement possible et en
concertation avec l'expert afin d'éviter toute discussion ultérieure.
Le propriétaire doit vendre lui-même l’épave
Le propriétaire peut décider de ne pas signer la renonciation à l’épave. Il
décide, dans ce cas, s’il vend ou non l’épave. Il doit tenir compte du fait que
l’assureur omnium ne paiera pas la valeur totale avant accident, mais la valeur
avant accident diminuée de la valeur de l’épave.
S’il n’y a pas d’assureur
omnium ou de renonciation à l’épave, l’assuré doit toujours se charger lui-même
de la vente de l’épave.
L’expert demande toutefois des offres.
Pour ce
faire, il a besoin d’une déclaration TVA du propriétaire du véhicule dûment
complétée.
Vous pouvez utiliser notre attestation TVA (3e volet de
l’attestation). Vous pouvez la télécharger via notre site web http://www.euromex.be/fr/courtier/tout-pour-le-courtier/telechargements.
Après avoir parcouru les différentes offres rentrées, l’expert
communiquera au propriétaire la meilleure offre, l’identité du meilleur offrant
ainsi que la durée de validité de l’offre. L’assuré pourra alors téléphoner à
l’acheteur afin de convenir des modalités pratiques. Pour éviter toute
discussion, nous conseillons de confirmer la volonté de vendre l’épave par
lettre recommandée à l’acheteur. Un chèque certifié est souhaitable pour
procéder au paiement ; il est préférable de prendre des dispositions claires à
ce sujet.
Il est très important de tenir compte de la durée de validité de
l’offre. Laisser expirer la durée de validité de l’offre risque d’occasionner
une perte financière. En principe, l’acceptation de l’offre constitue également
le transfert de propriété, le droit de stationnement passant dès lors à la
charge de l’acheteur qui devient donc le nouveau propriétaire.
Que faire en cas de discussion concernant les montants du rapport d’expertise ?
Si l’assuré ne marque pas son
accord quant à la valeur avant accident déterminée par l’expert, un
contre-expert doit être désigné le plus rapidement possible. Il importe que le
contre-expert puisse examiner le véhicule avant l’expiration de la date de
validité de l’offre ou la vente à l’acheteur. On évite ainsi qu’une valeur
minimale soit appliquée ou que l’acheteur ne veuille plus acheter l’épave.
Si
la contre-expertise ne peut plus avoir lieu dans les temps, il convient de
demander à l’expert de déterminer l’état général du véhicule (options,
kilomètres, état général, état d’entretien,…). Le véhicule endommagé peut ainsi
être vendu selon la meilleure offre et la discussion portant sur la valeur avant
accident peut se poursuivre sans que la valeur de l’épave soit compromise.
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Pour être complets, nous vous renvoyons également à
notre propre service épaves où vous pouvez proposer une épave de votre
client à une vente aux enchères internationale accessible aux vendeurs
professionnels. Ce service s'adresse avant tout aux clients « en tort » dont le
véhicule n’a pas été expertisé et pour lequel le client doit lui-même chercher
des acheteurs pour son épave.
Il est toutefois également possible d’avoir recours à ce service pour des clients en droit ayant reçu une offre via l’expertise. Il convient toutefois de tenir compte de la durée de validité de l’offre déjà reçue, afin d’éviter un droit de stationnement et de perdre la 1ère offre. Article provenant d'une newsletter Euromex en copié/collé |
