mercredi 27 juillet 2016

Force probante des images de camera embarquée (DASHCAM)

 

Caméras embarquées : la force probante des images

Les vidéos enregistrées au moyen de caméras embarquées sont particulièrement populaires sur YouTube. La plupart des enregistrements proviennent de Russie où, dans un contexte de corruption policière, tous les chauffeurs ou presque équipent leur véhicule d’une caméra.
Chez nous aussi, la dashcam fait de plus en plus d’adeptes. Elle peut être utile pour reconstituer un accident ou une agression sur la route.

Mais quelle est la force probante des images tournées de cette façon ?

Vie privée

En principe, l’utilisation de la caméra embarquée s’apparente à un enregistrement interdit de données à caractère personnel judiciaires. Il est toutefois possible d’invoquer une exception légale, en affirmant que l’enregistrement est nécessaire à la gestion de son propre contentieux. Les images ne peuvent pas être mises à la disposition de tiers (diffusées sur YouTube, par exemple) et seul le matériel nécessaire à la résolution d’un litige peut être conservé un certain temps. Il est également nécessaire de notifier l’utilisation des images à la Commission de la protection de la vie privée.

Rendez-vous à l’adresse www.privacycommission.be/fr/dashcams pour en apprendre plus.



 

Traitement des sinistresNous ne voyons aucun inconvénient à utiliser des images filmées dans le cadre de négociations amiables avec les assureurs. Les vidéos peuvent être communiquées à titre d’éléments de preuve aux compagnies adverses, lesquelles décident elles-mêmes de la valeur qu’elles entendent leur conférer. En ce sens, le procédé ne diffère pas de la collecte d’autres éléments de preuve, comme les déclarations de témoins.

Si l’on en croit ce qu’ils publient sur Internet, les assureurs sont résolument ouverts à la méthode. Il nous semble du reste peu probable qu’un enregistrement montrant clairement qu’un chauffeur a franchi un stop puisse être rejeté parce que le visage du contrevenant aurait été rendu méconnaissable pour des raisons liées à la vie privée.

La procédure civile admet tous les moyens de preuve. Il existe peu de risques de voir un juge civil rejeter l’enregistrement pris au moyen d’une caméra embarquée au motif qu’il ne serait pas entièrement conforme à la loi relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. D’autant que dans son arrêt du 10 mars 2008, la Cour de cassation a jugé que sauf lorsque la condition formelle enfreinte est prescrite par la loi à peine de nullité, la preuve obtenue irrégulièrement ne peut être rejetée que si l’irrégularité commise a entaché sa fiabilité et si l’usage de la preuve est contraire au droit à un procès équitable.

La difficulté, à nos yeux, est de nature essentiellement pratique. Les avocats doivent communiquer leurs conclusions et pièces à conviction aux autres parties au procès et les déposer au greffe. Les images se partagent au moyen de cédéroms, de clés USB et autre cloud computing. Mais quel format l’ordinateur du tribunal supporte-t-il ? Cette question peut être résolue par l’avocat qui se munit de son PC portable pour projeter le film à l’intention de l’assistance.

Que dit le tribunal pénal ?

Enquêter sur les infractions est l’affaire du ministère public et de la police, dont les constatations sont versées dans des procès-verbaux auxquels est liée une force probante particulière. Jusqu’à preuve du contraire, ces constatations écrites sont considérées comme authentiques. Si elle emploie des caméras, la police est soumise à des règles : les appareils doivent être homologués, et régulièrement étalonnés ; ils doivent en outre être déclarés à la Commission de la protection de la vie privée.

En cas d’accident ou d’agression sur la route, nous recommandons de montrer ou de confier à la police les films éventuellement disponibles. Elle pourra verser dans un procès-verbal les constatations faites lors de l’examen de ce matériel, lequel se verra dès lors conférer la force probante particulière évoquée plus haut.

Est-il envisageable qu’un juge pénal ne tienne pas compte d’une vidéo parce que le propriétaire de la caméra aurait négligé de la déclarer à la Commission vie privée ? Ce risque nous paraît limité. S’inspirant de l’arrêt du 10 mars 2008 de la Cour de cassation, le législateur a d’ailleurs modifié en 2013 l’article 31 du Code d’instruction criminelle, pour éviter au tribunal pénal de devoir systématiquement rejeter les preuves irrégulièrement obtenues.



 

Les éléments filmés par une caméra embarquée peuvent donc aussi servir à démontrer certains faits. Nous possédons aujourd’hui une expérience certaine de ce mode de preuve.
Ainsi prend fin le débat relatif au non-respect d’un feu de signalisation en phase rouge. L’issue est en effet positive pour un client ayant bénéficié des images d’une caméra montée sur le véhicule d’un témoin . Le tribunal de Dendermonde ne voyait aucune raison à la non utilisation de ce matériel vidéo.

Les vidéos pertinentes tournées par vos clients sont donc désormais accueillies à bras ouverts, et exploitées à bon escient.

Propos copié/collé d'une information communiquée par Euromex via courriel le 27.07.2016