La loi sur le crédit hypothécaire fait peau neuve en 2016
La loi du 22.04.2016 réforme le crédit hypothécaire et vise à assurer la transposition en droit belge de la fameuse directive européenne du 4.02.2014 sur les contrats de crédits aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel ( directive 2014/17/UE pour les puristes )
La nouvelle réglementation produira ses effets au 01.12.2016 , un report est actuellement toujours en négociation ...
Quelles sont les principales nouveautés ?
Glissement du champ d'application entre crédit à la consommation et crédit hypothécaire
Actuellement , pour qu'un crédit soit qualifié de crédit hypothécaire , seules 2 conditions cumulatives sont nécessaires ; la sûreté hypothécaire ( une prise d'hypothèque ) et la destination immobilière.
A dater du 1er décembre 2016 , la destination mobilière ( pour les dossiers avec une sûreté immobilière )
Seuls alors les crédits sans sûreté immobilière portant sur la rénovation d'un immeuble relèveront toujours de la loi sur le crédit à la consommation ( par exemple : un crédit pour une cuisine en 60 mois ) ..
Le devoir d'information et d'investigation du prêteur est renforcé
La publicité relative aux crédits hypothécaires
L'obligation de fournir la FISE (Fiche d'information standardisée européenne)
La mention du TAEG
La vente liée par rapport à la vente groupée
La vente liée est interdite alors que la vente groupée est permise
