Comment contester efficacement une facture ?
Les modalités, pour les non-commerçants, sont moins strictes que pour les
commerçants. Traiter ici des diverses possibilités dont disposent les
non-commerçants, et la jurisprudence sur ce plan, nous mènerait trop loin. Par
mesure de sécurité, il est recommandé aux commerçants et aux non-commerçants de
s’en tenir à ce qui suit.
Contestez toujours par lettre recommandée (pour disposer d’une preuve) les factures avec lesquelles vous n’êtes pas d’accord. Un entretien oral (par téléphone, par exemple) avec le fournisseur n’est pas une preuve. Si néanmoins, les premiers contacts se déroulent oralement, confirmez-en immédiatement la teneur par une lettre recommandée. Assurez-vous toujours que les conditions générales de vente n’imposent pas d’autres exigences de forme auxquelles vous êtes bien entendu tenues.
Contestation de l’intégralité de la facture
La facture doit être contestée dans des délais « raisonnables » – un sujet sur lequel la jurisprudence n’est pas toujours unanime. Pour éviter les problèmes, imposez-vous de contrôler chaque facture dès sa réception et, si besoin est, de la protester immédiatement. Si les conditions générales de vente précisent, par exemple, que vous disposez de huit jours après sa réception, respectez ce délai. Il est donc important, à cet égard également, de lire les conditions générales.
Si vous êtes pressé par le temps et que vous n’avez pas la possibilité de tout contrôler immédiatement, protestez l’intégralité de la facture et des conditions générales. Ce dernier point est important : il se peut que le bon de commande ne tienne pas compte des conditions ou que ces dernières s’écartent, fût-ce de façon minime, des conditions antérieures. Votre lettre annoncera votre intention de préciser vos doléances après que vous aurez procédé à une analyse détaillée de la facture ; ce que vous ferez effectivement sans tarder.
La contestation doit être à tous égards claire, motivée et sans équivoque. Elle doit contenir les références et la date de la facture. Ajoutez-y la date de sa réception (il est toujours possible qu’elle vous soit parvenue après le délai de paiement qui y est mentionné). La lettre doit exposer intelligiblement les motifs de la contestation (par exemple : les montants ne coïncident pas avec le bon de commande, le produit est défectueux, la facture ne vous est pas destinée…) Soyez clair et complet !
Contestation partielle
Si vous ne contestez qu’une partie de la facture (ce qui n’est pas toujours possible), mieux vaut vous acquitter de la partie non contestée, pour autant qu’elle puisse être à peu près chiffrée, et faites état de ce paiement dans votre lettre de contestation. Vous montrerez de la sorte votre bonne volonté et la partie adverse sera moins tentée de confier le dossier à un avocat. Vous éviterez également que la partie non contestée fasse l’objet d’intérêts et d’une clause de dommage. Néanmoins, si la partie contestée est minime (l’entrepreneur doit revenir pour un détail, par exemple), évitez de payer trop, car vous courez le risque que la partie adverse (dans notre exemple, l’entrepreneur) estime désormais inutile de se déranger pour si peu.
Si vous recevez une mise en demeure alors qu’aucune facture ne vous a jamais été adressée, réclamez la facture et contestez les deux documents en attendant de recevoir effectivement la facture – qu’il vous faudra à nouveau protester si vous n’êtes pas d’accord avec son contenu.
Dans tous les cas, demeurez factuel et poli. Les juges n’apprécient guère l’insulte.
Terminez chaque lettre de protestation de la manière suivante : « Sous réserve de tout droit et sans reconnaissance préjudiciable aucune », ce qui vous laisse la possibilité de rectifier d’éventuelles erreurs et de compléter vos observations.
Information d'Euromex compagnie de défense juridique
Contestez toujours par lettre recommandée (pour disposer d’une preuve) les factures avec lesquelles vous n’êtes pas d’accord. Un entretien oral (par téléphone, par exemple) avec le fournisseur n’est pas une preuve. Si néanmoins, les premiers contacts se déroulent oralement, confirmez-en immédiatement la teneur par une lettre recommandée. Assurez-vous toujours que les conditions générales de vente n’imposent pas d’autres exigences de forme auxquelles vous êtes bien entendu tenues.
Contestation de l’intégralité de la facture
La facture doit être contestée dans des délais « raisonnables » – un sujet sur lequel la jurisprudence n’est pas toujours unanime. Pour éviter les problèmes, imposez-vous de contrôler chaque facture dès sa réception et, si besoin est, de la protester immédiatement. Si les conditions générales de vente précisent, par exemple, que vous disposez de huit jours après sa réception, respectez ce délai. Il est donc important, à cet égard également, de lire les conditions générales.
Si vous êtes pressé par le temps et que vous n’avez pas la possibilité de tout contrôler immédiatement, protestez l’intégralité de la facture et des conditions générales. Ce dernier point est important : il se peut que le bon de commande ne tienne pas compte des conditions ou que ces dernières s’écartent, fût-ce de façon minime, des conditions antérieures. Votre lettre annoncera votre intention de préciser vos doléances après que vous aurez procédé à une analyse détaillée de la facture ; ce que vous ferez effectivement sans tarder.
La contestation doit être à tous égards claire, motivée et sans équivoque. Elle doit contenir les références et la date de la facture. Ajoutez-y la date de sa réception (il est toujours possible qu’elle vous soit parvenue après le délai de paiement qui y est mentionné). La lettre doit exposer intelligiblement les motifs de la contestation (par exemple : les montants ne coïncident pas avec le bon de commande, le produit est défectueux, la facture ne vous est pas destinée…) Soyez clair et complet !
Contestation partielle
Si vous ne contestez qu’une partie de la facture (ce qui n’est pas toujours possible), mieux vaut vous acquitter de la partie non contestée, pour autant qu’elle puisse être à peu près chiffrée, et faites état de ce paiement dans votre lettre de contestation. Vous montrerez de la sorte votre bonne volonté et la partie adverse sera moins tentée de confier le dossier à un avocat. Vous éviterez également que la partie non contestée fasse l’objet d’intérêts et d’une clause de dommage. Néanmoins, si la partie contestée est minime (l’entrepreneur doit revenir pour un détail, par exemple), évitez de payer trop, car vous courez le risque que la partie adverse (dans notre exemple, l’entrepreneur) estime désormais inutile de se déranger pour si peu.
Si vous recevez une mise en demeure alors qu’aucune facture ne vous a jamais été adressée, réclamez la facture et contestez les deux documents en attendant de recevoir effectivement la facture – qu’il vous faudra à nouveau protester si vous n’êtes pas d’accord avec son contenu.
Dans tous les cas, demeurez factuel et poli. Les juges n’apprécient guère l’insulte.
Terminez chaque lettre de protestation de la manière suivante : « Sous réserve de tout droit et sans reconnaissance préjudiciable aucune », ce qui vous laisse la possibilité de rectifier d’éventuelles erreurs et de compléter vos observations.
Information d'Euromex compagnie de défense juridique
