La fiscalité du crédit-logement en Wallonie et Bruxelles
Comme vous le savez certainement, le bonus-logement est régionalisé depuis le 1er janvier 2015. C'est l'adresse fiscale du contribuable au 1er janvier de l'exercice d'imposition qui déterminera quelle région est compétente. C'est ainsi que le domicile fiscal au 1er janvier 2015 déterminera la région compétente pour le bonus-logement 2016 et ceci indépendamment si le contribuable a déménagé au cours de 2015.
Petit rappel :
Le bonus-logement en en vigueur pour les crédits hypothécaires conclus depuis le 1er janvier 2005 et ceci pour l'acquisition ou la conservation de la propre et unique habitation. La corbeille pour ce bonus-logement peut être constituée des amortissements, des intérêts et des primes pour l'assurance solde restant dû. Toutefois, je tiens à vous rappeler que celle-ci est souvent remplie sans utiliser les primes d'assurances.
Comme déjà mentionné, le bonus-logement pour les crédits hypothécaires conclus jusqu'au 31 décembre 2014 tombaient sous la compétence fédérale ; cela impliquait que le taux de la réduction d'impôt (taux marginal avec un min. de 30 %) ainsi que les plafonds étaient identiques indépendamment de la région.
Par contre, des accents régionaux ont été visibles dès l'exercice d'imposition 2015 ; c'est ainsi que, contrairement à la région Bruxelloise et Wallonne, le région Néerlandophone à immédiatement mis fin à l'indexation des plafonds.
Et pour l'exercice d'imposition 2016, les différences régionales concernant le bonus-logement n'ont fait qu'augmenter.
| Année de conclusion | < 1er janvier 2015 | En 2015 |
|---|---|---|
| Région Bruxelloise | ||
| Plafonds | € 2.290 + € 760 (€ 840) Avec indexation | € 2.290 + € 760 (€ 840) Avec indexation |
| Taux de réduction d'impôt | Taux marginal | 45% |
| Région Wallonne | ||
| Plafonds | € 2.290 + € 760 (€ 840) Pas d'indexation | € 2.290 + € 760 (€ 840) Pas d'indexation |
| Taux de réduction d'impôt | Taux marginal | 40% |
| Région Néerlandophone | ||
| Plafonds | € 2.280 + € 760 (€ 840) Pas d'indexation | € 1.520 + € 760 (€ 840) Pas d'indexation |
| Taux de réduction d'impôt | Taux marginal | 40% |
Bonus-logement régionaux pour les crédits hypothécaires conclus à partir de 1er janvier 2016
Région Bruxelles
Les principes du bonus-logement restent inchangé pour les crédits hypothécaires conclus jusqu'au 31 décembre 2016. Par contre, la région Bruxelloise a décidé de supprimer le bonus-logement et de le remplacer par une augmentation (réduction) de l'abattement des droits d'enregistrement.
Vous pouvez retrouver plus d'infos à la page « droits d'enregistrements ».
Région Wallonne
Le bonus-logement est remplacé par le chèque habitat pour les crédits conclus à partir du 1er janvier 2016. La plus grande modification concernant les conditions d'octroi consiste en le fait que le chèque habitat n'est octroyé que pour « l'acquisition de l'habitation propre et unique ». Par conséquent, un emprunt hypothécaire contracté pour financer des travaux n'ouvre donc le droit au chèque habitat que s'ils sont « concomitants » à l'achat. Le principe de l'habitation propre et unique et la durée minimale de 10 ans restent d'application. Si l'habitation ne reste pas unique (si l'unicité est rencontrée au moment de la conclusion du crédit, mais pas après), l'avantage est réduit de 50 %.
Le chèque habitat est une réduction d'impôts individuelle basée sur le nombre d'enfant à charge en les revenus nets imposables limitée à la somme des remboursements de l'année en capital et intérêts et de la prime de l'assurance solde restant dû. Chaque contribuable a droit au chèque habitat pendant maximum 20 ans, si la condition de propriété n'est plus rencontrée, le droit est suspendu.
Le chèque habitat est une réduction d'impôts individuelle basée sur le nombre d'enfant à charge en les revenus nets imposables limitée à la somme des remboursements de l'année en capital et intérêts et de la prime de l'assurance solde restant dû. Chaque contribuable a droit au chèque habitat pendant maximum 20 ans, si la condition de propriété n'est plus rencontrée, le droit est suspendu.
L'avantage n'est octroyé que pour les revenus nets imposables inférieurs à € 81.000.
Exemple : Eliane devient propriétaire mais son revenu net imposable est supérieur à € 81.000 les trois premières années. Son avantage est de € 0 pendant ces trois premières années. La 4ième année jusqu'à la 20ième année, son revenu est de € 65.000. Elle obtient pendant 17 ans un avantage calculé en fonction de ce revenu de € 65.000.
Montant du chèque habitat
Le chèque se compose de deux parties, un montant forfaitaire et une partie variable. Le montant forfaitaire est de € 125 par enfant à charge. Ce montant est accordé 1 seule fois par enfant et est réparti entre les deux parents. Le montant variable est calculé sur base du revenu net imposable individuel. Le montant variable maximal est de € 1.520, hors forfait par enfant. Il est octroyé pour les revenus nets imposables allant jusque € 21.000.
Pour les revenus supérieurs à € 21.000la formule suivante est d'application :
1.520 - (( revenu net imposable - 21.000) * 1,275 %)
Exemple pour un revenu net imposable de € 23.000
1.520 - ((23.000 - 21.000) * 1,275 %) = 1.520 - (2.000 * 1,275 % ) = 1.520 - (25,5) = € 1.495
Si le contribuable a un partenaire, le même calcul peut être refait en tenant compte de ses revenus nets imposables. Le montant forfaitaire de € 125 par enfant à charge peut être rajouté une seule fois. Ces montants sont valables les 10 premières années ensuite ils seront réduits de 50 %.
Source : https://hypopartners.be/app/la-fiscalite-du- credit
