Une assurance nommée assurance solde restant dû est une assurance vie souscrite en garantie d’un prêt hypothécaire

Lorsque vous concluez un crédit, vous pouvez éventuellement conclure une assurance qui protègera votre partenaire, vos héritiers ou proches en cas de décès.  Ainsi, si vous décédez avant que votre crédit ne soit totalement remboursé, cette assurance remboursera le solde restant dû de votre prêt ou une partie de celui-ci à votre prêteur si la couverture du crédit est partielle ( 50/50 75-100 ... )

Attention ! Il ne s’agit pas d’une assurance obligatoire.  Mais il est vrai que parfois des institutions de crédit demande d'en souscrire une ( souvent liée à une réduction ) mais toujours en vue de cross selling et rentabiliser le client.

Même si lors de la conclusion du contrat de prêt/de crédit, le prêteur peut exiger qu’une telle assurance soit souscrite, il ne peut pour autant vous obliger à conclure cette assurance auprès d’un assureur de son choix vous êtes libre et donc je vous conseillerai toujours de passer par un courtier tel que nous qui vous proposera un large choix de solutions plus avantageuses l'un que l'autre  (cfr article VII.126. § 2 du Code de droit économique ).  Par contre, dans le cadre d’un crédit hypothécaire, la banque peut vous accorder une réduction de taux si vous la souscrivez auprès de l’assureur qu’il désigne. Dans ce cas, si vous changez d’assureur, vous perdrez cette ristourne. En revanche, le prêteur ne peut pas résilier votre contrat de prêt si l’assurance solde restant dû est souscrite auprès d’un autre assureur idem souvent pour une assurance incendie liée ... influençant également le taux parfois mais pas toujours !

Que faire face à un refus d’assurance solde restant dû ou à une prime élevée ?

L’assurance solde restant dû a un rôle très important dans notre société puisqu’elle peut représenter une condition d’accès à un crédit et donc à la propriété. Certains prêteurs refusent de conclure un crédit s’il n’est pas garanti par une assurance solde restant dû.

Toutefois, cette assurance peut se révéler très chère compte tenu de l’état de santé du candidat assuré. En effet, la situation de santé de l’assuré ainsi que ses antécédents font partie des éléments qui vont déterminer le prix de l’assurance.

Un personne ayant un risque de décès accru à cause de problème de santé est clairement pénalisé

Lorsque vous sollicitez un contrat d’assurance solde restant dû, l’assureur a l’obligation d’expliciter son prix. Il doit diviser la prime entre, d’une part,  la prime de base et, d’autre part,  l’éventuelle surprime. Cette surprime est, en fait, la prise en compte par l’assureur d’un risque plus élevé de décès compte tenu de votre état de santé.

L’assureur doit obligatoirement motiver cette surprime lorsqu’il vous transmettra son offre. 

Si vous estimez que le prix qui vous est demandé pour cette assurance solde restant dû est vraiment trop élevé, vous disposez de différentes possibilités d’agir et même de refuser celle-ci ( avec les éventuelles conséquences sur l'acceptation du crédit )

1. Le réassureur

Si vous n’êtes pas d’accord avec la prime qui vous est proposée, vous pouvez le signaler à votre assureur. Celui-ci a alors l’obligation de s’adresser à son réassureur pour qu’il réévalue votre dossier.

Le réassureur peut soit suivre l’avis de l’assureur, soit revoir le montant de la prime à la baisse. Dans cette hypothèse, l’assureur, s’il décide de signer le contrat avec vous, doit appliquer la surprime inférieure proposée par le réassureur.

2. Le Bureau du suivi de la tarification

Dans l’hypothèse où un assureur refuserait de vous offrir une assurance solde restant dû, vous n’êtes pas démuni. Il en va de même lorsque celui-ci propose un contrat d’assurance dont la surprime est supérieure à 75 % de la prime de base.

Il vous est loisible de saisir le Bureau du suivi de la tarification. Celui-ci est en activité depuis le 30 décembre 2014. Il a pour mission de vérifier si la surprime qui est proposée ou le refus d’octroi d’une assurance solde restant dû se justifient, tant du point de vue médical que du point de vue assurantiel.

L’intervention du Bureau de suivi est gratuite. Elle est toutefois limitée aux contrats d’assurances solde restant dû qui visent à garantir un crédit hypothécaire pour l’achat d’une habitation propre et unique.

Si les conditions de recevabilité du dossier sont remplies, le Bureau du suivi fait une proposition contraignante dans un délai de 15 jours ouvrables.

L’assureur, s’il décide de signer le contrat avec vous, doit suivre le montant proposé par le Bureau du suivi de la tarification.

3. La Caisse de compensation

La Caisse de compensation est une asbl composée d’entreprises d’assurances et d’établissements de crédit. Elle s’inscrit dans un mécanisme de solidarité mis en place afin de permettre aux personnes ayant une surprime importante de quand même pouvoir accéder à l’assurance solde restant dû.

Elle va intervenir financièrement dans l’hypothèse où la surprime qui est réclamée est supérieure à 125 % de la prime de base. Elle va prendre en charge une partie de la surprime (avec un maximum de 800% de la prime de base).

Ce n’est pas à vous d’introduire une demande auprès de la Caisse de compensation. C’est l'entreprise d'assurances qui va s'adresser directement à elle pour de récupérer le montant de l'intervention. 

On constate que le législateur a tenté d’offrir une plus grand protection des personnes se trouvant dans une situation plus précaire que la normale, compte tenu de leur état de santé.

En conclusion : consultez toujours un courtier indépendant ; c'est la meilleure garantie de trouver une solution intéressante et sécurisante